Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005629471#art-2