Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société TREDI SA, par la cession d'actions et l'émission d'actions nouvelles, à concurrence d'un nombre total de 1 926 319 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005629507#art-1