Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629515#art-2