Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes : - Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ; - Dassault Aviation ; - Sodern ; - Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ; - Sofinfra ; - Sofema ; - Sextant Avionique ; - Office général de l'air (OGA) ; - Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).
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Prolegi/LEGITEXT000005629517#art-1