Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les personnes répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret sont nommément désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005629529#art-2