Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier

DECRET · n° 2000-547

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier

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Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers

capo Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.

Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier

capo Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Titre III : Dispositions transitoires et finales