Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers›Chapitre Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629539#art-1