Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000005629552#art-1