Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 26 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil national de l'évaluation perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005629552#art-3