Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs bénéficiaires au 30 juin 2000 des allocations définies par la convention du 1er janvier 1997 modifiée, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629595#art-2