Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005629595#art-3