Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux des annexes 3 à 5 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les tableaux des annexes 3 à 5 du présent décret. L'annexe 6 est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000005629596#art-21