Art. 11
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629603#art-11