Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits dont l'étiquetage comporte une indication géographique dont l'utilisation est prohibée dans les conditions prévues aux articles ci-après.
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