Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.
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