Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629643#art-2