Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "
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Prolegi/LEGITEXT000005629653#art-2