Titre TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 13
13 / 23En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
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Prolegi/LEGITEXT000005629673#art-13