Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
3 / 23En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629673#art-3