Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 11 septembre 2000, à zéro heure. Elle sera close la veille du scrutin, à minuit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629674#art-1