Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000005629674#art-7