Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-1