Sect. Redevances et autres rémunérations.
Art. Annexe, article 11
16 / 25En vigueur depuis le 21 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
11.1. Redevance domaniale L'entreprise verse à la caisse de l'agent comptable du port une redevance annuelle pour l'occupation du domaine (terrains, terre-pleins et aménagements) mis à sa disposition par le port. Le montant, les conditions de versement et de révision de cette redevance sont fixés selon les modalités suivantes : 11.2. Autres rémunérations (le cas échéant) L'entreprise verse selon les mêmes modalités pour les outillages mis à sa disposition par le port des redevances dont les montants, les conditions de versement et de révision sont fixés, par dérogation aux articles R. 115-15 à R. 115-18 du code des ports maritimes, selon les modalités suivantes :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-annexe-article-11