Sect. Durée.
Art. Annexe, article 13
18 / 25En vigueur depuis le 4 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention est conclue pour une durée de (déterminée en tenant compte de la durée d'amortissement des investissements à la charge de l'entreprise en application de l'article 4), cette durée courant à compter de la date d'approbation de ladite convention par les autorités compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-annexe-article-13