Sect. Litiges.
Art. Annexe, article 20
25 / 25En vigueur depuis le 21 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des conventions particulières conclues pour son application, les parties saisissent un collège de médiateurs composé de trois membres, l'entreprise et le port désignant chacun un médiateur, les deux médiateurs ainsi désignés choisissant le troisième membre du collège. A l'issue de la procédure de médiation, constatée par le collège des experts, le litige est porté, s'il y a lieu, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le terminal objet de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-annexe-article-20