Sect. Constitution de droits réels au profit de l'entreprise.
Art. Annexe, article 6
11 / 25En vigueur depuis le 21 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise bénéficie (ne bénéficie pas) de droits réels dans les conditions prévues par les articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sur les biens immobiliers qu'elle réalise sur le domaine public en application de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-annexe-article-6