Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 4, le premier alinéa de l'article R. 5 et l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans leur rédaction résultant du présent décret, deviennent respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur du code de justice administrative, les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 de ce dernier code.
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Prolegi/LEGITEXT000005629715#art-7