Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005629054#art-3