Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005629736#art-3