Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005629733#art-1