Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 4 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau intitulé " Direction générale des douanes et droits indirects " est remplacé par le tableau suivant : (non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005629742#art-1