Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 11
14 / 17En vigueur depuis le 20 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer peuvent continuer à exercer leurs attributions pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliqueront à l'expiration de ce délai.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629754#art-11