Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 13
16 / 17En vigueur depuis le 20 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé. Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle antérieurement à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi. La durée totale d'occupation d'un même emploi de directeur régional ne pourra excéder les durées prévues à l'article 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629754#art-13