Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 5 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000. Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629756#art-10