Décret n°2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-609 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
DECRET · n° 2000-765

Décret n°2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-609 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

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