Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 6 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 décembre 1993 dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus dans cet emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005629777#art-7