Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 9 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629784#art-3