Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 26 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005629825#art-2