Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629827#art-2