Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales

DECRET · n° 2000-8

Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales

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Section I : Mesures de sécurité nécessaires à l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.

Section II : Procédures de mise en oeuvre de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales