Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005629863#art-7