Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999. II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005629885#art-5