Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629887#art-1