Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629905#art-5