Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000005629917#art-4