Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule : - de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ; - de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ; - de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005629927#art-4