Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629939#art-2