Sect. I. - Dispositions communes.
Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 9 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allégement applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement : Montant de l'allégement = (42 102 F x 6 981,46 F - 20 290 F)/12 rémunération mensuelle brute du salarié Lorsque le rapport entre 6 981,46 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
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Prolegi/LEGITEXT000005629069#art-2