Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat du premier vice-président du conseil permanent nommé après l'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui du président de ce conseil en fonction à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005629951#art-15