Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 20 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005629965#art-6